Par ordonnance du 14 mars 2023, notifiée le 22 mai 2023 à l'intéressé, le juge de l'application des peines a octroyé quinze jours de réduction de peine supplémentaire à M.

Selon ce texte, hors le cas d'urgence, le condamné, appelant d'une décision du juge de l'application des peines dispose, pour adresser ses observations au président de la chambre de l'application des peines

Le 9 juin 2023, le juge de l'application des peines a converti la peine de cinq mois d'emprisonnement à laquelle M.

Par jugement du 13 mars 2024, le tribunal de l'application des peines a rejeté la demande de libération conditionnelle présentée par M.

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables des faits qui leur étaient reprochés et les a, en répression condamnés chacun à une peine

pièces de procédure qu'Osvaldo X... a bénéficié d'une mesure de libération conditionnelle expirant le 31 décembre 2001 ; que, le 8 novembre 2001, le procureur de la République a saisi le juge de l'application

La cour d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine. Le vote a lieu ensuite au scrutin secret, et séparément pour chaque accusé. 9.

(à son tour conséquence de la peine principale infligée), sans que l’autorité judiciaire ait aucun pouvoir de décider sur l’application de cette mesure.

Dans un arrêt de principe, elle dit que l’interdiction de l’application rétroactive d’une peine en vertu de la Loi fondamentale ne s’étendait pas aux mesures d’amendement et de prévention, qui ont toujours

pénal prévoit une peine d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle « dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle » l'infraction a été commise ; que l'application de cette peine

La décision fixant le pays de renvoi d’un étranger frappée d’une peine d’interdiction du territoire français présente le caractère d’une mesure de police qui doit être motivée en application de l’article

En application des articles 168 § 2 du code pénal et   5 de la loi n° 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, la cour condamna le troisième requérant à une peine d’emprisonnement de quinze

jurés titulaires et supplémentaires le discours contenant le serment prévu à l'article 304 du Code de procédure pénale ; "alors que le serment des jurés est une formalité substantielle qui doit, à peine

En raison de l'urgence, qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la présente requête, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M.

du juge de l'application des peines du 14 octobre 2021.

Par ordonnance du 8 avril 2024, le juge de l'application des peines a, sur le fondement de l'article 721 du code de procédure pénale, accordé 135 jours de réduction de peine à M.

Par ordonnance du 8 avril 2024, le juge de l'application des peines a, sur le fondement de l'article 721 du code de procédure pénale, accordé 135 jours de réduction de peine à M.

Par ordonnance du 8 avril 2024, le juge de l'application des peines a, sur le fondement de l'article 721 du code de procédure pénale, accordé 135 jours de réduction de peine à M.

des peines, d'un délai d'un mois après la date de l'appel, sauf dérogation accordée par le président de la chambre de l'application des peines. 8.

[E] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 130 de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Grenoble, en date du 8 juillet 2021, qui a prononcé la révocation partielle d'un sursis