1148 du Code civil ; 2 / que le juge est tenu de motiver sa décision, de sorte qu'il doit, notamment, répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, en considérant que Mme Louise Y... n'avait

X..., les juges du second degré ont violé les articles 1134 et 1147 du code civil (article 1103 et 1231-1 nouveaux du code civil), ensemble le principe suivant lequel la partie qui a concouru à la production

1147 du code civil.

médicalement justifié ; qu'en statuant comme elle le fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2/ qu'il est constant que Mme X... avait donné son consentement pour qu'une césarienne

1134, 1147, 1184, 1604, 1615 et 1641 du code civil et en paiement de dommages-intérêts.

1147 du code civil ; 4 / que M.

[D] ne pouvant […] être considéré autrement que comme un emprunteur averti, la banque n'avait donc à son égard aucun devoir de mise en garde", la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans

, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1353 du code civil, vu l'article 9 du code de procédure civile, - confirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection

68 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 63 et 65 du nouveau Code de procédure civile que les demandes additionnelles, qui constituent des demandes incidentes

1147 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 3°/ qu'il ne peut être fait grief au salarié de n'avoir pas respecté les termes d'une clause de non-concurrence entachée de nullité ; qu'en justifiant

1134, 1147 et 1148 du Code civil, ensemble les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-12 du Code du travail; et alors, d'autre part, que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine

[K], la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la banque, qui connaissait

805 du code de procédure civile).

1147 et 1149 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1147 et 1382 du Code civil.

1147 du code civil ; 2 / que le silence ne vaut pas acceptation ; qu'en s'étant fondée sur l'absence de contestation de M.

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu, d'une part, que, la banque n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que

1382 du code civil ; que, par application de l'ancien article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilité civile extra-contractuelles se prescrivent par 10 ans à compter de la manifestation