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112 406 résultats pour « article 1154 du code civil et de condamner l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

61631519e03efc4516bd2da5

Appel

2 février 2011

2 février 2011

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

Page 39 sur 5621

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CA

8ème Ch Prud'homale

6a21094ecdc6046d4708ddee

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

- condamner Mme [H] à verser à la société [1] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ceb8b0cdc6046d47e5fa7f

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

627df9560d41e0057d43e6de

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

1154 du Code civil, ordonner l'exécution provisoire, condamner [T] [P] à verser à la société STAR LEASEla somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64101ebe980e61fb026a9b82

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

1154 du Code civil, - condamné Mme [S] aux entiers dépens de l'instance, - condamné Mme [S] à payer aux époux [E] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0e5bc25a97f0381f5568

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

1154 du Code civil, voir condamner la société SECURITAS FRANCE aux entiers dépens y compris ceux dus au titre d'une éventuelle exécution par voie légale en application des articles 10 et 11 du décret

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf3a

Appel

16 juin 2008

16 juin 2008

450 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616355cebf1fa7f870d29fc2

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6164069bbb1f62837b49254e

Appel

20 octobre 2009

20 octobre 2009

envers M. et Mme [V] porteront intérêts au taux légal à compter du 7 février 2006 et ordonne leur capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; Condamne la SCP AULIBE-ISTIN-DEFALQUE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60350fb356ba433c44ffb11b

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

de dommages-intérêts'; - Condamné les époux [H] à payer aux époux [X] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310136

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

payé de 300.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2006 et capitalisation des intérêts selon les conditions et modalités de l'article 1154 du code civil et d'avoir condamné

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163fb31aa666c51c0f5fa42

Appel

30 novembre 2009

30 novembre 2009

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85de6

Appel

23 novembre 2001

23 novembre 2001

toutes ses demandes, fins et conclusions, - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, Y ajoutant, - Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a4d

Appel

12 octobre 2001

12 octobre 2001

la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f475

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200737

Cassation

15 avril 2010

15 avril 2010

la société Castel Ginestière aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Castel Ginestière à payer à M. et Mme X..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ; Dit que sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3e3

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

se capitaliseront par année entière et ce, par application de l'article 1154 du code civil, - condamné la société EUROCALI à payer à la société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE la somme de 500,00

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c9e

Appel

8 janvier 1999

8 janvier 1999

1154 du code civil, - condamner Monsieur X... et Mademoiselle Y... et Madame Z... à payer une somme de 7.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - les condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84cbe

Appel

9 avril 1999

9 avril 1999

700 du nouveau code de procédure civile, - condamné la société BPI à verser à Madame X... la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

67801ef59c3ba90f51dc217d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1155 du Code civil et capitalisés selon les modalités de l'article 1154 du Code civil ; CONDAMNE Madame [I] [H] à verser à Monsieur et Madame [C] [V] la somme de 1 500 € par application des dispositions

Source officielle