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10 657 résultats pour « article 12 comporte une clause abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

616318bfe0639f4f1a04a4f3

Appel

8 février 2012

8 février 2012

[W] est débiteur d'une indemnité d'occupation à compter du 12 mai 2008 jusqu'à la libération complète des lieux et remise des clés ; que cette indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer courant

Source officielle

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CA

18e Chambre B

6033669aae4db218ef60c068

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Mai 2017 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Christophe RUIN, Président Mme Marina ALBERTI, Conseiller Monsieur Yann CATTIN

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697afb37cdc6046d47101009

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le contrat de travail peut comporter une clause de mobilité. La clause contractuelle de mobilité doit avoir été acceptée. Elle doit définir de façon précise sa zone géographique d'application.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61638ef00d12e998c06d9d54

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Dominique ROUX, conseiller - Claude MORIN, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

Source officielle
CA

3ème chambre A

660f94f3a40f8b0008cb73b9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

 euros au titre de dommages-intérêts pour résiliation abusive du contrat outre intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2020, - fixer définitivement au passif de la société Fitnessea Group la somme

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-L4BE S.A.S. ELLIPSEc/CRCAM CHARENTE PERIGORD

6360c53d3c369c7f74996d35

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

sur les prélèvements non autorisés sur le compte et l'imputation abusive de ses règlements : L'appelante fait valoir ensuite que le compte support utilisé pour la ligne n'était pas un compte courant

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007109_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il résulte de l'instruction que Mme C a été recrutée, pour exercer les mêmes fonctions et sans discontinuité, à compter du 12 septembre 2011, sur le fondement du premier alinéa de l'article 3 précité de

Source officielle
CA

Chambre civile section A

696782f9cdc6046d4741efeb

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La promesse de vente comporte une clause stipulant que le bénéficiaire doit déposer auprès de la mairie un dossier complet de demande de permis de construire pour le 17 juillet 2021, afin d'obtenir un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fda365478f5dd7c70c94b46

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8dbd3db21cbdd8b584

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

-7000 euros à titre de dommages et intérêts pour clause de non concurrence illicite. -3000 euros au titre de l'article 700 en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515554_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Enfin, aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61630e48da3e3d306603670c

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

L'article D 1242-1 classe le sport professionnel dans ce type d'activité.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00329

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

1147 du code civil et l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu que pour retenir la responsabilité de la banque pour dénonciation abusive de la convention de découvert, l'arrêt, après

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6786b8dadf5b5c7d10ca5a45

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par LRAR du 6 avril 2022 adressée à chaque emprunteur, la banque, faisant référence à un comportement gravement répréhensible, a prononcé la clôture immédiate du compte de dépôt des clients, ainsi que

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170b05e097417ee1bf033c

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

€ au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

602e764a5a1ec9aebfe31f2d

Appel

17 février 2021

17 février 2021

[U] à lui payer 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830150af6f5fd345c1b0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

627ca8534781dc057dee7b7c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre Mme Sophie DEPELLEY,Conseillère, Mme Camille LIGNIERES, Conseillère

Source officielle
TJ

Référés

6696b6ab9a603a692910ab4c

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il est admis que cet article peut être appliqué par toute juridiction y compris celle des référés de sorte que la juridiction des référés a le pouvoir de statuer sur le dommage causé par le comportement

Source officielle
CA

3ème chambre A

65aa26a9a34ad10008581a4e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, - de condamner la société AIIP à lui payer une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la société AIIP aux entiers dépens, y compris l'intégralité

Source officielle