AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
616318bfe0639f4f1a04a4f3
8 février 2012
8 février 2012
[W] est débiteur d'une indemnité d'occupation à compter du 12 mai 2008 jusqu'à la libération complète des lieux et remise des clés ; que cette indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer courant
Source officiellePage 39 sur 533
18e Chambre B
6033669aae4db218ef60c068
23 juin 2017
23 juin 2017
DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Mai 2017 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Christophe RUIN, Président Mme Marina ALBERTI, Conseiller Monsieur Yann CATTIN
Source officielle