450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

450 du code de procédure civile

et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, des articles 42, 56, 74, 75, 114, 700, 789 et 791 du code de procédure civile et de l'article 1902 du code civil espagnol, à la cour de :

Par cet acte, la société ALBERTA LTD demande au tribunal : Vu les articles 1101, 1103, 1217, 1221 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * JUGER recevables et bien fondées les prétentions

Or, aux termes de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

En vertu de l’article 1215 du code civil « Lorsqu’à l’expiration du terme d’un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d’en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction.

Aux termes de son assignation, Madame [T] demande ainsi au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103-1104-1105-1106-1611-1217 du Code Civil.

414-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1217, 1224 et suivants, 1231 et suivants du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces

- Sur la demande en paiement d’une indemnité forfaitaire de retard de livraison Vu l’article 1217 du code civil.

700 du code de procédure civile, . aux dépens en réservant à la SELAS Adida et Associés le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

463, 901 et suivants, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1134 et 1147 dans la rédaction du Code Civil antérieure au 01.10.2016, 1343-2 du Code Civil, Vu les pièces communiquées

Y... à payer personnellement les traites litigieuses, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le tiré accepteur peut opposer au tireur porteur des lettres de

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

par les articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné solidairement Mme et M.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

l'article 462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2, L. 211-1 et R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution et 462 du code de procédure civile

L211-3 du Code de l’organisation judiciaire, des articles 1103, 1219, 1792-6 du Code civil, des articles 514 et suivants, 699 et 700 du Code de procédure civile ainsi qu'au visa de l'article L131-1 du