125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Par conclusions du 1er décembre 2022, la société Dianosys demande à la cour, au visa des articles 48, 75, 1406, 1408 et 1417 du code de procédure civile et 1103, 1217, 1219, 1224, 1127, 1231-1 du code

Et, aux termes de l'article 1229 du même code : La résolution met fin au contrat.

Sur la demande de résiliation du bailEn vertu des 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, en cas d’inexécution suffisamment grave, le créancier de l’obligation peut demander au juge de prononcer la résiliation

Il soutient que l'article Lp. 1223-6-1 du code du travail de la Polynésie française impose, pour la mise à la retraite d'un salarié, trois conditions cumulatives : être âgé de 60 ans au moins, une durée

Par dernières conclusions notifiées le 8 octobre 2022, elle demande à la cour de: Vu l'article L641-11-1 III du code de commerce, Vu les articles du 1224 et 1227, 1186 et 1137 du code civil, Vu le jugement

Au soutien de ses demandes de résiliation et d'expulsion, sur le fondement des articles 1224, 1229, 1728, 1729, 1741 du Code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, la société CDC HABITAT

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

L. 1224-1 du Code du Travail.

Elle sera également condamnée à payer la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution,dire et juger que le sort des meubles sera régi par les articles L. 433-1, L.433-2 et R.433-1 et R.433-7 du code des procédures civiles d’exécution,condamner

le permet l'article 1219 du code civil, que l'article 1222 du code civil est inapplicable et qu'elle lui avait bien adressé une mise en demeure.

- Sur l’acquisition de la clause de déchéance du terme En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

145 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du

- Sur l’acquisition de la clause de déchéance du terme En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

Aux termes de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble le texte susvisé ; 2°) ALORS QU'en vertu de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 13 octobre