MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 : Sur l'exécution du contrat de travail 1.1 : Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements

déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 du code du travail et 1224 à 1230 (ancien article 1184) du code civil ; 2.

X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « les dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail subordonnent la légitimité du licenciement

L'article L. 1231-1 du code du travail dispose en son 1er alinéa que 'le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans

L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

mois de salaire, soit une somme de 8600 € sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail ; Sur les dommages et intérêts pour procédure irrégulière : qu'en l'absence de démission, la remise

L'article L. 1231-1 du code du travail dispose en son 1er alinéa que 'le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans

MOTIFS : 1) Sur le licenciement : Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou

entaché sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail.

L. 1232-1 du code du travail.

L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1239-4, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait vingt-six années d'ancienneté et constaté que l'endormissement

Motivation Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Selon les dispositions de l'article L.1231-1 du Code du travail 'Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative

est selon l'article L 1221-1 et suivants du Code du Travail soumis aux règles de droit commun, Que l'article L. 1222-1 du même Code dispose d'une part, que le contrat de travail est exécuté de bonne foi

sa décision de base légale au regard des articles 1184 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu que la création d'un échelon hiérarchique intermédiaire n'entraînant

à durée indéterminée, qu'il tient des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail ; que la démission non soumise à une quelconque règle de forme, sauf dispositions conventionnelles contraires