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41 472 résultats pour « article 1240 du code civile dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPEP Référés JCP

6a175b66cdc6046d472813b5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

450 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

Source officielle

Page 39 sur 2074

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CA

Chambre civile 1-2

670f58694ad0d5ee7d7e5e44

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Me Pedroletti, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be699851e0008f1e70c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Vu les dispositions des article 1792 et suivants du Code Civil. Vu les éléments du dossier.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0bfbd8d0ccf000877e711

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 juillet 2022, la société Brangeon Recyclage a demandé de : 'Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6788a5d05e7520ea67f8e4cf

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code

Source officielle
TJ

J.E.X

66a143d5bfa4c7b1df1a5178

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'article 2231 du Code civil dispose que l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 9

678ad9dd5289c7662ca3408c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f582a4ad0d5ee7d7e5ac2

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile

63d229de9b3c8605deec1e13

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Conformément aux dispositions de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Source officielle
CA

14e chambre

6528dfe3aaebb88318fda965

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur la demande d'indemnisation : L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6630898303169600084135ca

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

687a79126d3730576e8d6f33

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

SUR LES DOMMAGES ET INTÉRE^TS : L’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa431c8a1343b8cd6400d

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle affirme, ainsi, que la responsabilité délictuelle de Monsieur [X] [P] étant avérée, il doit être solidairement condamné à l'indemniser.   *** L'article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

678b43b5c6ad78dd9cf0d4d4

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit quant aux dépens.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67f445464e0040aa3736605d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

6706d53af1d01e3c86f343df

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

68f1d74f7ffb526292dd6edd

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur la demande indemnitaire relative à l'abattage d'arbres sur la parcelle n°[Cadastre 3] L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige

Source officielle
TJ

J.E.X

66fede2d172da17169e96903

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6682ee32d7288dcb2a012a34

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b592f502b828318c4e3d1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Pour un plus ample exposé des moyens et motifs des parties, renvoi sera effectué à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile.

Source officielle