L. 1232-2, L. 1332-2 et L. 1235-3 (dans sa version initiale) du code du travail et la règle ‘'non bis in idem'‘. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.1235-4 dans sa version en vigueur issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132

cela est exigé par l'article L.1233-3 du code du travail.

700 du code de procédure civile pour la première instance, Condamner l'association ADPA à verser à Mme [M] 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Juger

Selon l'article L. 1233-57-2 du code du travail, l'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux articles

Selon l'article L. 1233-57-2 du code du travail, l'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux articles

Selon l'article L. 1233-57-2 du code du travail, l'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux articles

L. 1226-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans leurs versions applicables ; 2.

804 du code de procédure civile.

[U], l'article L 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au jour du licenciement, ne visant dans son champ d'application ni l'article L 1226-15 du code du travail ni l'article L. 1235-3

Sur le remboursement ASSEDIC En application de l'article L.1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif

700 du code de procédure civile.

2234 du code civil, ensemble l'article 1252 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 4.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

* Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : L'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable à la date de rupture du contrat et issue de l'ordonnance