d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile ; 2°) qu'en accordant à M.

Sur le préjudice moral L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Enfin, il résulte de l'article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la note en délibéré Vu l’article 445 du code de procédure civile, selon lequel « après la clôture des débats, les parties

Sur l'indemnité d'occupation Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

R. 112-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil.

Vu les articles 1324 et 1243 du code civil, dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, dont les principes ont été recodifiés dans les actuels articles 1342, 1342-4 et 1342-8 du même code, Il

devenu 1240, du code civil ; 3.

Elle expose, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, subir un préjudice du fait que son fils ne peut envisager dans le logement qui a motivé le congé pour reprise.

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, par refus d'application, ensemble l'article 1240 du même code, par fausse application ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'indemnisation

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse du régime social des indépendants d'Ile-de-France Ouest devenue la caisse locale déléguée à la sécurité

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 473, alinéa 2, du code civil, applicable aux majeurs en tutelle par renvoi de l'article

Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne aux fins de voir, vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986,et le décret n°87-712 du 26 août 1987, l’article L121-12 du code des assurances, les articles 1250 , 1708

et le préjudice allégué n'est pas établi, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2.

30 et 71 du code de procédure civile, ensemble les articles 1290 du code civil et L 622-7 du code de commerce ; ALORS QUE, de surcroît, en cause d'appel (v. ses concl., p. 11), l'exposante, après avoir