14 du code de procédure civile et R. 2324-5 du code du travail et du principe selon lequel le tribunal d'instance ne peut statuer sur le recours en contestation des résultats d'une élection professionnelle

Sur la réouverture des débats Aux termes de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

René X... mentionne que celui-ci a été "régulièrement cité le 14 février 2001 conformément à l'article 659 du nouveau Code procédure civile" et qu'il "ne s'est pas fait représenter" ; Attendu que M.

Réponse de la cour L'article 14 du code de procédure civile énonce : Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce.

cour de : à titre principal, au visa des articles 14 du code de procédure civile et L312-55 du code de la consommation : - Infirmer le jugement déféré, mais uniquement en ce qu'il a déclaré recevable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 214-1 à L. 214-3 du code rural, R. 214-17 et suivants de ce code, l'article L. 515-14 du code civil, les articles R. 655-1 et L. 521-1 du code pénal, l'article 13 du traité sur l'union européenne,

700 du Code de Procédure Civile.

d'affiliation ou ne porte pas sur la requalification d'une relation de travail, il y a lieu de constater que l'article 14 du code de procédure civile ne trouve pas à s'appliquer, et par suite, l'assignation

14 du code de procédure civile par la convocation à l'audience que lui adresse le greffier dans les termes de l'article 847-2 du même code ; qu'en constatant que Mme X... n'a pas comparu à l'audience

14 du code de procédure civile, en l'absence de toute adresse et de tout autre élément d'identification.

branche : Attendu que le transporteur maritime reproche à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception, fondée sur la clause compromissoire, alors, selon le moyen, qu'une telle clause vaut renonciation aux articles

14 du code de procédure civile, 5 et 11 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et L. 2543-9 et R 2342-4 du code général des collectivités territoriales ;

/ que selon l'article 14 du code de procédure civile, nul ne peut être condamné s'il n'a été appelé en cause ; qu'en l'état du décès de Jean-Pierre Y... avant l'introduction de l'instance prud'homale du

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 15 et 1134 du Code civil ; Attendu que M.

700 du code de procédure civile ; Vu l'avis du ministère public du 16 janvier 2012 ; Sur quoi, Considérant que d'après l'article 311-14 du code civil la filiation est régie par