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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés expertises
68e557ce0e2901d10fa3559f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
LES CONSTRUCTIONS PIRAINO devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
63b7ccce6b63637c907b7a96
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu Ies articles 10 et 11 du Code de Procédure Civile, Vu I'articIe R.143-27 du Code de la sécurité sociale, Dans le cadre de l'instruction de Ia présente affaire, - ORDONNER à la CPAM de [Localité
Source officiellecr
61372542cd5801467741c43e
19 octobre 1993
19 octobre 1993
137, 138, 139, 140, 141-1, 142, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a soumis Y... à l'obligation de verser avant le 15 juin 1992 un cautionnement de 50 000 francs
Source officiellecr
61372594cd5801467741ef4d
15 juin 1993
15 juin 1993
144, 145, 148, 148-1, 148-2, 565 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1 c et 5-3 et 5-4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt
Source officielle2ème Chambre
66863d1ab1dbbe3bae600458
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que le juge des référés peut ordonner à la demande de tout intéressé les mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe un motif légitime
Source officielleServ. contentieux social
669640fff5112d8edd05747f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de ce recours en application des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code.
Source officielleChambre des Référés
67f56eeebbf04ef7857bc3f9
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67f605dc0693b699596562a2
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, le juge peut ordonner toute mesure d'instruction.
Source officielle1ère chambre - Référés
67097a1b06866c0645d4503d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
145 du code de procédure civile.
Source officielleTroisième Chambre Civile
68e88bb93ea43407b9fbcdf5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
146 du code de procédure civile, de : - débouter M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210118
11 février 2016
11 février 2016
Hénon, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleChambre des référés
68deab256af9fd1f809131d7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits
Source officielle2ème chambre 2ème section
6a15e96ecdc6046d4705b86a
26 mai 2026
26 mai 2026
En application des dispositions des articles 143, 144 et 263 du code de procédure civile, les faits dont dépendent la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6a210c74cdc6046d47096e51
3 juin 2026
3 juin 2026
945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 04 Mars 2026 tenue par M.
Source officielleRéférés expertises
6a0caaa8cdc6046d4739aa45
19 mai 2026
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve
Source officielleServ. contentieux social
67801b779c3ba90f51dc1573
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, “une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d0256fcdc6046d47072865
3 avril 2026
3 avril 2026
Il convient toutefois de rappeler qu’en application de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d0258fcdc6046d47072afa
3 avril 2026
3 avril 2026
Il convient toutefois de rappeler qu’en application de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas
Source officielleRéférés Civil
696ab9c9cdc6046d479495b5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
145 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 SB
65b4ad037ef77d000880b405
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[H] aux dépens ; ' rejeté la demande la caisse au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pour débouter M.
Source officiellePage 39 sur 6639