du code de procédure civile.

1603 et 1604 du code civil ; que c'est en vain que la société TRIANGLE oppose aux prétentions du syndicat des copropriétaires une fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article 1622

1147 du code civil, dans sa version applicable, devenu l'article 1231-1 du même code. » 4.

et expressement contestée par le prétendu débiteur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société

700 du Code de procédure civile .

Sur la demande principale Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

1603 du Code civil ; alors, enfin, que dans ses écritures, M.

1184 et 1603 du Code civil ; Mais attendu que le défaut de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil

1315 ancien, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l'immeuble ; que l'article R. 261-13 du même Code précise que, pour l'application de l'article R. 261-11, la consistance

1108 du code civil ; 3°/ qu'en considérant que les marchandises ont été réceptionnées sans réserves lors de la livraison et mises en oeuvre, sans prendre en compte, comme il lui était demandé,

[I] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

garantie des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, invoqué par la demanderesse le fondement de l’obligation de délivrance conforme du vendeur, prévue par les articles 1603

[E] [K] et Mme [B] [X], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1625 et suivants du code civil, Vu les articles 1112-1, 1131 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code

1121 et 1135 du code civil, ainsi que l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le contrat porte en première page lindication de "M. le docteur X..., dénommé

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Article 700 du code de procédure civile 3 000,00 euros.

287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 4 juin 2009, la société Groupe Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis (la banque), a consenti à M. et

1604 et 1619 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en stipulant que la vente était subordonnée à la condition que la parcelle AV 44 présente une superficie de 1. 206 m ², les parties avaient nécessairement