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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101442
11 décembre 2013
11 décembre 2013
1147 du code civil ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100184
19 février 2014
19 février 2014
1641 du Code civil : puisque l'article 753 du Code de procédure civile dispose que le Tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées, la société PONSSE ne peut faire grief à GROUPAMA d'avoir
Source officielle2° chambre
5fdcc815e3174633a21a5bab
30 octobre 2018
30 octobre 2018
1641 du code civil, subsidiairement, de l'article 1604, la résolution judiciaire de la vente et l'indemnisation de son préjudice.
Source officielleChambre 1-1
6866152411adae0daca53309
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
Source officielleciv3
ées contre la société Mégarchitectes etc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2013:C300969
10 septembre 2013
10 septembre 2013
1641 et 1643 du Code civil ; 3°/ ALORS QUE, en application des dispositions de l'article 1643 du Code civil, il n'est pas nécessaire d'établir la mauvaise foi du vendeur pour voir écarter une clause
Source officielleChambre civile TGI
67456433558738a4fcd8b4ad
5 avril 2024
5 avril 2024
AUTO PASSION, devant le Tribunal Judiciaire de SAINT-DENIS, au visa des articles 1231-1 du code civil, des articles 1603 et suivants, 1641 et suivants du code civil, aux fins de voir prononcer, la résolution
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e98a
4 octobre 2011
4 octobre 2011
Promotion n'établit pas davantage pour cet appartement la date de réception, si toutefois celle-ci a eu lieu ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1642-1 et 1648 du Code civil
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162fde53ebbdffcbea6a99f
24 octobre 2011
24 octobre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle3e chambre
6358ce0ac40aa805a7864de7
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[F], et statuant à nouveau au visa des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, condamner in solidum au titre de l'action estimatoire de l'article 1644, les sociétés Volkswagen et Advance et Natiocredimurs
Source officielle1ère Chambre
65a784058121050008662ea1
16 janvier 2024
16 janvier 2024
699 de l'article du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0c6
21 juin 2007
21 juin 2007
la procédure de référé, laquelle ne peut dès lors avoir eu d'effet interruptif du bref délai prévu par l'article 1648 du code civil ; qu'ils en concluent que l'action en garantie des vices cachés est
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c2f835cdc6046d47d0ea07
15 avril 2025
15 avril 2025
SARL ARCAMES AVOCATS au visa de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Civile
687732f07032dd17d194baaf
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'article 1642 du code civil dispose : 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même'.
Source officielle1ère Chambre
68709fd6f0cfe7ae188feace
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article1643 du même code rend le vendeur tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, l'article 1644 du code civil offre à l'acheteur le choix entre la restitution du bien et la réfaction
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fda42feb6adda89e7e64099
5 septembre 2019
5 septembre 2019
1147,1603 et à défaut 1641 du code civil, Vu l'article 2222 du code civil, Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article 1251 du code civil, Vu les articles L 121-12 et L.124-3 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300844
12 novembre 2020
12 novembre 2020
1648 du code civil ; 2°/ que le manquement des vendeurs à leur obligation d'information et de conseil, rattachable aux articles 1134 et 1135 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310231
15 juin 2017
15 juin 2017
1604 du Code civil.
Source officielle4ème Chambre
62c7cb0fcb8dca058e3e7ee6
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1648 alinéa 2 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300817
30 juin 2016
30 juin 2016
H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb36
29 octobre 2008
29 octobre 2008
Ce défaut de conformité constitue un vice caché, dont le régime juridique est prévu par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Source officiellePage 39 sur 139