1638 et 1653 du Code civil, sans formuler de contre-propositions ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1589 du Code civil ; 2°/ qu'était dépourvue de toute incidence l'affirmation

Se fondant sur les articles 1641, 1643 et 1644 du code civil, M.

[N] [Y], en application de la garantie des vices cachés applicable conformément aux articles 1641 et 1645 du code civil ; Ordonné à M. [W] [O] de restituer le véhicule à M.

Aux termes de l'article 1642 du code civil : " Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. ".

MOTIFS DE LA DÉCISION Au visa des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, 1137, 1604, 1611, 1615 et suivants du code civil puis 1641, 1644 et suivants du même code, M. 

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

1641 du Code civil, - en vertu de l'article 1643 du Code civil, le vendeur professionnel est censé connaître les vices de la chose, - l'expert a fixé le coût des réparations à 4 035,18 euros TTC, -

1147 du Code civil; 2°) que la cour d'appel a déclaré la SCI Les Tilleuls Soisy tenue à garantie envers la société Cifocoma 3 sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil; qu'en décidant, néanmoins

Son action n'est pas fondée sur l'article 1642-1 du code civil de sorte qu'elle n'est pas prescrite.

* Vu les articles 786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 18 Février 2026  les avocats des parties ont

1644 du code civil ; Attendu que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

Monsieur [J] fait valoir, au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, 1641 et suivants et 1610 du code civil, que le demandeur ne rapporte pas la preuve de l'existence du vice caché qu'il

Aux termes de ses dernières conclusions du 15 septembre 2010, la société Faiveley, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1611, 1641, 1645 et 1648 du code civil, de confirmer le jugement entrepris

1638 du Code civil; 2 ) que la mention de la situation d'un immeuble en zone UA d'un plan d'occupation des sols ne fournit d'autre indication que sa localisation dans une zone urbaine dans laquelle les

1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil dans leur version applicable en la cause visent les vices de construction et non les défauts

1641, 1644 à 1646 du Code civil : - constater, dire et juger que la présente action est recevable et bien fondée ; - prononcer la résolution de la vente de l’automobile de marque TOYOTA immatriculée

Selon l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

1641, 1642 et 1645 du code civil ; 3°/ ALORS QUE tout vendeur est tenu de garantir les vices cachés de la chose vendue ; que dès lors, en déclarant, pour débouter la société Transports Clot de ses demandes