Vu : - le code civil ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[R]: - le 29 /08/2022, une facture N°22093 d'un montant de 1333 euros TTC, - le 04/09/2022, une facture N°22095 d'un montant de 1693 euros TTC, soit un total de 3 026 euros TTC.

1147 et 1218 du Code civil et, de l'autre, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour avoir délaissé un chef péremptoire des conclusions d'appel de la société Sklam ; Mais attendu

A... a demandé à être déchargé de sa responsabilité solidaire au paiement de ces impositions sur le fondement du II de l’article 1691 bis du code général des impôts.

tellement l'usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s'il les avait connus. » L'article 1643 du code civil prévoit, par ailleurs, que le vendeur « est tenu des

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

1865 et 1690 du code civil, ensemble l'article 1857 du même code ; 2°/ d'autre part, que la publicité destinée à rendre la cession de parts opposable aux tiers est accomplie par le dépôt, en annexe

Mme C... épouse B... fait valoir qu’une telle décharge partielle méconnaît les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts.

1912 du code général des impôts, la cour d'appel a violé l'article L. 260 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1663, 2 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 145-1 et R. 201-5 du code de commerce, ensemble l'article 1843 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9

1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1603 du même code. » Réponse de la Cour 6.

des marchés publics ne lui confère pas par elle-même le caractère d'un contrat administratif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles 809 du nouveau Code

fait l'objet par acte sous seing privé signifié selon les prescriptions de l'article 1690 du code civil était valable et que la copie exécutoire nominative de la créance fondait le droit de la Sté CHAURAY

1217 et suivants du Code civil, ou subsidiairement des article 1641 et suivants du Code civil, ou encore plus subsidiairement en application des articles 1231-4 et suivants du Code civil ; - juger que

1603 du Code civil ; 2.

X... et la société Waterair était intuitu personae, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1690 du Code civil ; alors, ensuite, que le fait de payer