-Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens en ce compris les frais de commandement de payer du 30 juillet 2024.

SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

700 du Code de procédure civile à 1500 Euros.

En application de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu, quant à lui, de payer le prix aux termes convenus.

Sur la demande principale pour défaut de paiement du loyer Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

Vu le V de l'article 24 de la loi 89-462. Vu l'article 1728 du code civil. Sur la validité du cautionnement Sur la remise d'un exemplaire du bail à la caution.

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu au paiement du loyer et des charges au terme convenu.

700 du code de procédure civile et des dépens.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Sur la condamnation au paiement Selon l’article 1728 du code civil repris par l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.