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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3469ba5988459c58194
24 novembre 1992
24 novembre 1992
Sur le moyen unique : Vu l'article 1858 du Code civil, ensemble l'article 554 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société civile d'exploitation de la ferme
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00083
21 janvier 2014
21 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1858, 1153 et 1154 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55de76c5d9057df801b9
10 mai 2022
10 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42e50
20 décembre 1983
20 décembre 1983
7 ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1828 ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN VERTU DES ARTICLES 7 ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1828 SUR LES CONFLITS D'ATTRIBUTION, LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE DOIT
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
670f58214ad0d5ee7d7e5a58
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Les conditions de l'article 1858 du code civil sont désormais ainsi réunies et la décision doit être infirmée, les vaines poursuites à l'encontre de la société civile [6] étant démontrées sans qu'il soit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10280
2 juin 2021
2 juin 2021
1689 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Qu' ainsi, l'article 1692 ancien du code civil dispose que
Source officiellecomm
613721f0cd580146773f8e4d
29 juin 1993
29 juin 1993
10 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application et l'article 1843-4 du Code civil par fausse application ; alors, en outre, qu'aux termes de la convention des parties, il ne peut être recouru
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2303159_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Enfin, l’article 9 de cet arrêté prévoit que : « Pour les agents mentionnés aux I, II, III et IV de l'article 3, hors administrateurs civils, et pour les agents mentionnés au b du 1° de l'article 4, la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110417
26 mai 2021
26 mai 2021
[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c4fc
14 mars 1986
14 mars 1986
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 92 du Code rural.
Source officielleChambre 6/Section 4
65b7f5a5858823c56e0993c7
29 janvier 2024
29 janvier 2024
A cet égard, il résulte des dispositions de l’article 1858 du code civil que les créanciers d'une société civile de droit commun ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301210
20 octobre 2009
20 octobre 2009
700 du code de procédure civile, condamne l'association syndicale libre Les Cigalieres à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e271
21 juin 2011
21 juin 2011
1858 du code civil et 15 et 30 de la loi du 29 novembre 1966 doivent s'appliquer ; qu'il soutient que l'article 1858 du code civil n'a pas été respecté en l'espèce, qu'en effet, la Chambre a attendu le
Source officielle1ère chambre civile B
63be638f13ef607c90ab657d
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Au vu de ces pièces, il y a lieu de considérer que les conditions de l'article 1858 du code civil sont remplies.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63c79ba5da31367c908eb753
17 janvier 2023
17 janvier 2023
française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025933964
30 décembre 2009
30 décembre 2009
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code rural ; Vu la loi du 21 juin 1865 ; Vu le décret du 18 décembre 1927 ; Vu le code de justice
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5b99c
3 novembre 1975
3 novembre 1975
INVOQUANT "LA DISPARITION DE L'OBJET SOCIAL ET DE JUSTES MOTIFS" AVAIT FONDE SA DEMANDE INITIALE SUR LES ARTICLES 1869 ET 1870 DU CODE CIVIL, CE QUI LUI INTERDISAIT D'INVOQUER AU SOUTIEN DE SON APPEL INCIDENT
Source officielleChambre 1/Section 5
6631311d19f939ca6242b5db
30 avril 2024
30 avril 2024
835 du code de procédure civile et des articles 1857 et 1858 du code civil aux fins de : -Condamner à titre provisionnel Mme [Z] [Y] [H] à lui payer la somme de 49.841 euros, assortie des intérêts au
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1980:880
7 janvier 1980
7 janvier 1980
. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1863 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE
Source officielleChambre 10 cab 10 J
65b01021b98137c17478924c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle soutient à titre principal que Monsieur [Y] [R] est tenu au paiement des dettes sociales en sa qualité d’associé de la SARL [R], sur le fondement des articles 1857 et 1858 du Code civil.
Source officiellePage 39 sur 259