1er et 11 bis de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 ; Mais attendu que par arrêt du 6 novembre 1989, devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris, statuant dans l'instance au fond engagée par

703 ET 704 DU CODE CIVIL ET 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS".

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Vu - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par ordonnance du 5 juin 1998 notifiée à la partie civile et à son conseil par lettres recommandées expédiées le même

5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et l'article1134 du Code civil.

1844-14 du code civil, ensemble les articles 1861 et 1844-10 du même code ; 2°) Alors, en tout état de cause, que seuls les associés dont le consentement est requis pour la cession et la société peuvent

700 du nouveau code de procédure civile.

682 et 684 du code civil ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la règle posée par l'article 684 du code civil ne doit recevoir application que si l'état d'enclave est le résultat immédiat de la convention

L 322-1 du Code de l'urbanisme, ensemble les articles 3, 5 de la loi du 21 juin 1865 alors applicable et 2 du décret du 18 décembre 1927 ; Attendu que l'acte d'association détermine les voies et moyens

450 du Code de procédure civile

1231-6 et 1344-1 du code civil.

700 du Code de procédure civile, Condamné M.

1134 et 1832 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les représentants de la coopérative " sont élus par l'assemblée générale des actionnaires et choisis parmi les mandataires qui représentent la

toutes leurs demandes fins et conclusions présentées contre Isocab France sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, et des articles 1641 et suivants du code civil, et sur le fondement de la responsabilité

[Y] [H] [H] a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si l'ordonnance de non-conciliation visée par l'article 262-1 du code civil est celle rendue dans la procédure ayant

étant tardives au regard du délai imposé à l'article 906-2 du code de procédure civile.

1843-4 et 1869 du code civil ; 3°/ qu'en relevant que l'expert A... évaluait les droits de M.