1116 du Code civil; alors que, enfin, en accordant à M.

191 du Code de Procédure Pénale.

des articles 5 et 6 du décret n 84-1147 du 7 décembre 1984, 388 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de tromperie sur les qualités

Les requérants se pourvurent en cassation, se fondant sur les articles 237   § 1 b) et 241a § 2 b) du code de procédure civile, contestant l’opinion de la Cour suprême d’incorrect.

; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé de motifs sa décision, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; troisièmement, qu'en ne répondant

d'appel n'a pas légalement fondé sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, la cour d'appel en ne procédant pas à une telle recherche, s'est abstenue de répondre au

de l'article 22 du décret du 1er mars 1985 pris en application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, de l'article 402 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

5 du Code pénal, de l'article 1351 du Code civil et de l'article 6, alinéa 2c, du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg : " en ce qu'une série de questions portant sur les mêmes faits

fixée au 15 avril 1994, un dire soulevant la nullité de la sommation de l'article 689 du Code de procédure civile comme n'indiquant pas le délai de 5 jours, au plus tard, avant le jour fixé pour cette

B constatée dès 1945 par le président du Tribunal civil de la Seine ; - la voie de recours contre les vendeurs prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 21 avril 1945 est parfaitement effective ;

188 et 190 du Code de procédure pénale, l'intéressée se trouvait en tout état de cause irrecevable, par le biais d'une nouvelle plainte avec constitution de partie civile a provoqué de façon déguisée

X... a acquis , le 19 avril 1984, un terrain situé dans une ZAC industrielle à Halluin, cet achat étant, en vertu de l'article 691 du Code général des impôts, soumis à la TVA et dispensé de droits de mutation

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LE DECRET N° 55-1080 DU 10 AOUT 1955 ; VU LE

Y..., la cour d'appel a violé les articles 815 et suivants du Code civil, ensemble les articles 47, 53 et 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des termes de l'arrêt et des pièces

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert de grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les éléments de preuve souverainement appréciés

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

novembre 1997, que la MEA, subrogée dans les droits de l'importateur, était recevable à agir directement contre le prestataire sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; que ce dernier

en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150 et suivants et 160 du Code pénal, 198, 216, 375, 591 et 595 du Code de procédure pénale