450 du code de procédure civile

1353 du code civil, Vu l’article L.441-10 du code de commerce, Vu l’article 700 du code de procédure civile, A titre principal : - rejeter toutes les demandes formulées par la société TOULESOLS dans

1154 du code civil de faire droit à cette demande ; Article ler : L'indemnité que l'Etat a été condamnée à verser à M.

450 du Code de procédure civile

L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Marion CIVALE, greffière et mise en délibéré au 21 octobre 2202 ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Christel BORIES, conseillère

700 du code de procédure civile,outre les dépens.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 15 Avril 2022 sans opposition des parties

450 du code de procédure civile.

Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

sont mariés le [Date mariage 2] 1985 à [Localité 14]  ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte

de l’article 699 du code de procédure civile. *** M.

474 du code de procédure civile.

N° D 17-83.492 F-D N° 2200 VD1 23 AOÛT 2017 REJET M.

2286 du code civil, et de rejeter les demandes de M.

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 10.

252 du code civil.

avoir entendu les parties à notre audience du 03 Juillet 2025 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ".