Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

222-20-1, 222-19 alinéa 1 du code pénal, L. 232-2 du code de la route, et réprimés les articles 222-20-1 alinéa 9, 222-44, 222-46 du code pénal et L. 224-12 du code de la route ; que l'article 222-20-

Article L. 124-3 du code des assurances.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'il ressort des articles L.221-1 et suivants du code de l'aviation civile que la création et l'exploitation d'un aérodrome ouvert à la circulation

La SA HSBC ASSURANCE VIE sollicitait également la condamnation du demandeur à lui verser la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

D'autre part, aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " I.

B A, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie du département de l'Essonne de lui verser une provision de 20 860 euros en application de l'article R. 541-

par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M.

n° 2020-1553 du 9 décembre 2020, ensemble les articles L. 133-4, L. 211 1 et L. 221-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 de

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société GMF Assurances aux dépens

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 1° Donner acte des désistements

En application de l'article 696 du code de procédure civile, les appelants supporteront les dépens d'appel.