Sur le moyen de pur droit relevé dans les conditions prévues aux articles 620 et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 2257 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la

2251 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

l'article 2254 du code civil édicte qu'une prescription ne peut être réduite à moins d'un an.

2255 à 2275 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et, par refus d'application, les articles 2260 à 2265 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi

du code de procédure civile.

recherche relative aux fruits et revenus des biens indivis ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être ; que l'article 2238 du code civil dispose

R. 3243-1 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil.

Jacques X..., elle ait porté, pour le mentionner, sur le chemin rural appartenant à la Commune ; que l'arrêt est dès lors privé de base légale au regard des articles 2228, 2235 et 2262 du Code civil ;

L. 2251-1 du même Code ; 2.

l'a dit le tribunal, par seule application des dispositions de l'article 2258 du code civil précité, et contrairement aux allégations du syndicat, il n'est nullement besoin pour les consorts [W] de démontrer

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2248 du Code civil et l'article 5 de la loi du 19 avril 1901 ; Attendu que les actions en réparation de dommages causés aux récoltes

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2254-1 du code du travail ensemble le contrat de prévoyance N° 3006534093 conclu avec la Mutualité

B... une somme de 1. 500 € par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Les condamne aux dépens d'appel et dit qu'il sera fait application des dispositions

1115 du code général des impôts dans les conditions de droit commun prévues au I de l'article 1840 G quinquiès du C.G.I. ; que selon l'article 2257 du code civil, la prescription est suspendue à l'égard

B... soutient que la prescription a été interrompue par la reconnaissance de la dette en litige en application des dispositions précitées de l’article 2240 du code civil.

2251 du code civil et L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale soumet la recevabilité de la demande de remise de majorations et pénalités

les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 2254-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 2254-1 du code du travail : 5.