[G] et l'union locale CGT de [Localité 6] au paiement de la somme de 2.500 ' chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

237 et 238 du Code Civil ; Sur les conséquences du Divorce pour les époux : Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage

643-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1188 et suivants, 1240 et suivants et 1343-5 du code civil, Vu l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, Principalement, REJETER la

L’article 1310 du code civil dispose que la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas.

450 du code de procédure civile.

2314 du code civil, - condamner le Crédit agricole à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - subsidiairement, confirmer

480 et suivants du code de procédure civile.

2314 du code civil, - condamner la Caisse d'épargne à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - subsidiairement, que la

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale

450 du Code de Procédure Civile.

4 du code de procédure civile et non des moyens au soutien des prétentions, lesquels doivent, conformément aux dispositions de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, être invoqués dans la

Devant le juge de l'admission de la créance, la SCI [N] oppose pour la première fois le moyen tiré de sa décharge et fondé sur les dispositions de l'article 2314 du code civil, comme ayant constitué une

SUR CE, LA COUR Sur la contrefaçon Considérant qu'aux termes de l'article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le

Par ailleurs, il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

[W] demande à la cour de : Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier (en vigueur lors descautionnements et de l'activation de la garantie), Vu l'article

et associés par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile, condamne la société Vauban automobiles à payer à M.