237 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans dénaturer les conclusions de M.

232, 238 et 455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que les experts ont consulté des documents détenus par l'administration

596 du code de procédure civile, 2219 du Code Civil et 110-4 du Code de Commerce, comme au regard de la chose jugée le 21 mars 2006

fonde ses demandes sur la responsabilité contractuelle des articles 1103 et 1104 du code civil, outre le recours de la caution prévu par l’article 2308 du même code.

700 du code de procédure civile Aucune considération tirée de l'équité ne conduit à condamner l'une ou l'autre des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR

1351 du code civil, ensemble les articles 480 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 480 et 562 du code de procédure civile : 4.

450 du code de procédure civile.

30, 31, 330 et 625 du Code de Procédure Civile.

Sur la demande en divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal L'article 238 du code civil prévoit que sans préjudice des dispositions de l'article 246 du code civil, dès lors

[H] [V] aux dépens et à lui payer 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner Madame Y... à payer à Monsieur X... 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

2367 et 1346 du code civil sur la clause de réserve de propriété et sur la subrogation.

1315, devenu l'article 1353 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à un rappel de commissions, l'arrêt retient que le contrat de travail stipulait que le salarié percevrait un salaire

450 du Code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits

dans des termes analogues à ceux retenus pour les cadres par les articles L. 2327-4 et L. 2327-5 du code du travail alors que cette représentation spécifique des cadres est bien intégrée dans le nombre

700 du code de procédure civile, condamne la société Ambulances Clovis Reims à payer à Me V... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 696 du code de procédure civile ; P A R C E S M O T I F S La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement