871 du Code de procédure civile).

du code de procédure civile.

1231-6 du code civil.

R. 322-4 du code des procédures civiles d’exécution.

€, en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : EXPOSÉ DU LITIGE Mme [O] [C] a saisi la [16] afin de bénéficier

Sur les frais irrépétibles et les dépens En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur et Madame [Y], succombant à l’instance d’incident, seront condamnés aux dépens.

700 du code de procédure civile ; condamné la SCI Lafayette à régler à Mme [T] la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [T] à payer à la SCI [Adresse

700 du code de procédure civile ; - condamne la SCI Nod Vignes à lui payer la somme de 3 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

873 du CPC, Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil et D 441-5 du Code de Commerce Condamner, à titre de provision, la société GAT'IN PAIN à payer à la société [Adresse 1], la somme de 14 052,57

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[H] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M.

appel et statuant à nouveau, dire qu'il est français en application de l'article 17 de l'ancien code de la nationalité (nouvel article 18 du code civil), ordonner la mention prévue à l'article 28 du code

700 du nouveau Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

1240 et 1241 du code civil.

La décision a été mise en délibéré au 03 juillet 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.