37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du Code de procédure civile, justifiée en équité.

La méconnaissance de ce texte est sanctionnée par la nullité du contrat sur le fondement de l’article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l’emprunteur du capital prêté.

 805 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

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Sur l’injonction de restituer les clés Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans

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373-2-3 du code civil, - condamné l'époux à verser la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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700 du code de procédure civile et les dépens ; M.

Elle précise que seules les dispositions du code de la consommation peuvent être soulevées d'office au titre de l'article R. 632-1 et que même si le juge doit, selon les dispositions article 472 du code

Assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Mme [V] [L] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience du 18 mars 2026.

1382 du code civil, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155

Selon l'article 656 du code de procédure civile , si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention

de l'article 699 du Code de Procédure Civile.'

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