prévue par l'article 28 du code civil, - rejeté le surplus des demandes, - condamné le trésor public aux dépens.

 ; -Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; -Condamner le ministère public au remboursement des frais de justice d'un montant de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

28 du code civil ; - condamné le Trésor public à payer à Maître Eurielle Rivière la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - condamné le Trésor public

X..., née le [...] à Nogent-sur-Marne (94), est française en vertu de l'article 18 du code civil, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné le Trésor public aux dépens ;

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

mention prévue à l’article 28 du code civil, - condamner l’Etat à verser à son Conseil une somme de 1.500 euros par application des dispositions combinées des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet

28 du code civil.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

28 du code civil et condamné Mme [R] aux dépens.

28 du code civil, condamner le Trésor public à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et condamner le ministère public aux entiers dépens ; Vu

La mention prévue par l'article 28 du code civil sera ordonnée.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

de ses demandes, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil en marge des actes concernés et condamné le Trésor public aux dépens ; Vu la déclaration d'appel du 24 juin 2019 du ministère

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour