En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L..., en qualité d'administrateur ad hoc de la société [...] , aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [O] aux entiers dépens

, les articles L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce et les articles 369 et 371 du code de procédure civile : 13.

700 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1382 du code civil.

455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable à l'espèce, qu'en cas

455 du code de procédure civile ; 2°) alors que d'autre part, il résulte de l'article 1234 du code civil que la renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent de

624 du code de procédure civile.

de l'article 1843-4 du code de procédure civile. 5.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 8.

455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déduire la somme de 5 896,60 euros de la créance de M.

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Caisse de crédit mutuel de Grasse la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -condamné la SARL Laguna à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la SCI Steso

1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code, ensemble les articles 480 et 514 du code de procédure civile ; 2/ ALORS subsidiairement QUE si le juge français n'a pas à vérifier la régularité internationale