organisations (public associations and funds) (“the Law on NGOs”) and Article 51 of the Civil Code. 16.

par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale (article L. 711-4), des dettes issues de prêts sur gage souscrits

et à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

été procédé à l'examen de ce montant, une telle omission ne pouvant être réparée que selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; qu'en rectifiant le dispositif de ses arrêts

de liquidation judiciaire de la société, a violé l'article L. 3253-20, alinéa 1er, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-20 du code du travail : 6.

[M] [P] et Mme [J] [F], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L 711-1 al. 1er du code de la consommation, de l'article 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil, de : -infirmer

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Code de procédure civile.

Il réclame une somme de 30 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Z... Civile.

N..., sans procéder à la vérification d'écriture en ce qui concerne la signature attribuée à Mme E... sur le dernier prêt, la cour d'appel a violé l'article 287 du code de procédure civile, ensemble les

699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Furthermore, Article 336 of the Criminal Procedural Code was to be read together with sub-paragraphs 1, 5 and 6 of Article 49 § 1 of the Code, under which the participation of the applicant's counsel in

450 du code de procédure civile ; Signé par Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre, et par Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile