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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd910f3
3 février 2014
3 février 2014
P. 486 97159 POINTE A PITRE CEDEX Représentée par Madame Isabelle X...
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17020e
27 octobre 2025
27 octobre 2025
- CONDAMNER Madame [B] [I] à verser à L'EURL AMBULANCES TAXIS [C] la somme de 480 € au titre du préavis non exécuté.
Source officielle2ème chambre 2ème section
67eed29fb848dd6814c5e331
3 avril 2025
3 avril 2025
815-9 et 815-11 du Code civil ; Vu les articles 481-1 et 1380 du Code de procédure civile ; DECLARER Monsieur [Z] [L] recevable et bien fondé en ses demandes ; FIXER à titre provisionnel l'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff8e
3 décembre 2012
3 décembre 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleRétention_recoursJLD
63d0d61981a7b805de12b660
24 janvier 2023
24 janvier 2023
heures du placement en rétention, sauf à vider de leur sens les dispositions légales de l'article R.741.3 du CESEDA imposant un délai strict de 48h et une requête écrite au Juge des libertés et de la
Source officielleSection des Référés
670581631296b51ba2b51671
8 octobre 2024
8 octobre 2024
481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 CPC, **Condamner le défendeur en tous les dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61609e59264c7ed035b03d59
24 septembre 2014
24 septembre 2014
Sur les dépens et la demande de dommages et intérêts au titre de l'article 700 du CPC La Société nationale de radiodiffusion Radio France, qui succombe, supportera la charge des dépens .
Source officielle1ère chambre
69e7848dcdc6046d47050703
15 juillet 2025
15 juillet 2025
D'ENTRE : * La SA à directoire et conseil d'orientation et de surveillance CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE SA au capital de 525.307.340€, immatriculée sous le numéro 352 483
Source officiellechambre 1-14
69d1a4f4cdc6046d4726939d
11 avril 2025
11 avril 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
6347abe829ffd2adfff4f1a8
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L'article 1380 du code de procédure civile énonce que ' les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6
Source officielleDELIBERES REFERES
69eb5020cdc6046d475e40db
23 avril 2026
23 avril 2026
Par conclusions en défense la SARL BIENA et Madame [V] [F] demandent au tribunal de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 1843-4 et 1870-1 du code civil, Vu les articles L223-
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6163b52b1669d540ac7baa56
25 octobre 2010
25 octobre 2010
700 du CPC
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f01e91c8e9fcf071275
7 juillet 2022
7 juillet 2022
d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c783
18 septembre 2008
18 septembre 2008
Sur l'article 700 du CPC : Compte tenu des éléments de la cause, il serait inéquitable de laisser à la charge de l'appelant les frais irrépétibles engagés pour la défense de ses droits dans le cadre
Source officielle2ème chambre
69df1dbbcdc6046d47478f86
14 avril 2026
14 avril 2026
700 du CPC, - Prendre acte du désistement d'instance et d'action réciproque des parties
Source officielle2ème Chambre Cab1
6622b559c91e3bdd7a88c756
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielle2ème Chambre Cab1
6622b55cc91e3bdd7a88c875
19 avril 2024
19 avril 2024
700 du CPC, - la distraction des dépens au profit de son conseil.
Source officielleChambre 1 A
634a4f46acdcd6adff75a998
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il a déclaré la SARL ENERGY CONSULTING irrecevable en sa demande provisionnelle au titre de l'article 873 CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b83
14 octobre 2013
14 octobre 2013
X...la somme de 2 000, 00 euros au titre de l'article 700 du CPC. Condamner Maître A...es qualité de mandataire judiciaire aux entiers frais et dépens.
Source officielleChambre JEX
6706dcbcf1d01e3c86f4f2d6
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Au cas présent, le décompte de saisie-attribution est ainsi libellé : - article 700 CPC : 800 - principal jugement TC Pontoise 8/1.2016 : 36.600 - suivent les frais répétibles 104,52, le coût du présent
Source officiellePage 39 sur 112