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2 509 résultats pour « article 564 du CPC. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35198cdc6046d47135fea

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la société BLEUE GESTION aux dépens en vert de l'article 696 du CPC.

Source officielle

Page 39 sur 126

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CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f557

Appel

30 avril 2012

30 avril 2012

ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627ca6ec4781dc057dee79b0

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

564 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6bc20cdc6046d47f4b826

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

1415 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93366

Appel

6 juin 2016

6 juin 2016

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
TCOM

chambre 01

69cf7ac6cdc6046d47f5faf1

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 1 er Avril 2026 N° RG : 2026P00502 Monsieur [A], [M] [N] Exerçant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01501

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[S] et de fouille d'éléments lui appartenant, il convient de conclure que l'acte d'investigation critiqué n'est pas une perquisition, et que dès lors les articles 56, 57 et 76 du CPP dont il est argué,

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66fee096172da17169e9a908

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[J] [K] a expliqué qu'en vertu des dispositions des article 564 et suivants du code de procédure civil, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises aux premiers juges que les demandes qui en

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69acfa72cdc6046d47e76186

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

octobre 2022, le Tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la : Sarl ACTUEL DEMENAGEMENTS [Adresse 1] Activité : Déménagements RCS RENNES 400 579 561

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93adf

Appel

20 mars 2017

20 mars 2017

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd9442e

Appel

4 février 2019

4 février 2019

ARRÊT : Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e37c25a97f0381f5386

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

700 du CPC, - Ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

658c78ee2c4a0d96dc234612

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
CA

Chambre 3-1

65a0e67e5bbe450008b2cbe0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

73 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 49 du code de procédure civile Vu les articles L1411-1 et suivants du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b44

Appel

30 novembre 2015

30 novembre 2015

La retraite La Retraite 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Anis MALOUCHE (Toque 125), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69cf5550cdc6046d47f2f6e3

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article 565 précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63c10993bf9fd47c90a13d02

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

octroyer a la SELARL DUALE MGNEY BOURDALLE le béné'ce des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Section C

6a210bdfcdc6046d47094930

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[J] à payer au Dr [P] [R] la somme de 56 000 CFP en remboursement des frais du procès-verbal de constat d'huissier du 18 mars 2025, Condamner la SCI CPS [J] à payer au Dr [P] [R] la somme de 300.000CFP

Source officielle
CA

2ème chambre section A

630862415d4f3fc56380b0a4

Appel

25 août 2022

25 août 2022

- CONDAMNER SOLIDAIREMENT Madame [Y], la SCI TODO et la SARL MAGNARD à porter et payer à Monsieur [N] la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

633e7021f8faf13e2e973dbd

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle