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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre civile A
6162c5141e6e055673490898
25 octobre 2012
25 octobre 2012
qui sont nécessaires, pour quelque cause que ce soit, y compris pour cause de vétusté, à l'exception des grosses réparations telles qu'elles sont définies par l'article 606 du code civil qui demeurent
Source officielleChambre 3-4
6348fef463d497adffda3df3
13 octobre 2022
13 octobre 2022
700 du code de procédure civile, -condamné la SAS Au Bel Âge à payer à Madame [V] [O] une indemnité de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210228
19 mars 2020
19 mars 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300663
9 juin 2015
9 juin 2015
606 du code civil alors qu'il s'agit de la répartition des charges de copropriété imputables au preneur et précise que l'augmentation de loyer réclamé sur la facture d'octobre 2007 correspond à la révision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301536
11 décembre 2012
11 décembre 2012
4 et 5 du Code de procédure civile ; 2° ALORS QUE selon l'article L. 145-50 du Code de commerce, en cas de changement d'activité du preneur le bailleur peut demander, en contrepartie de l'avantage procuré
Source officielle18° chambre 2ème section
662a9fc5c8a1343b8cd62478
25 avril 2024
25 avril 2024
805 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
67a11df0072c53c9d62b510c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
aux dispositions des articles 605 et suivant du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
653b59aa502b828318c4e57a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
1720 du code civil.
Source officielle12e chambre
643a4312d83dbd04f5fb2c11
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle fait valoir que les clauses mettant à la charge du preneur l'impôt foncier, les travaux visés à l'article 606 du code civil, les travaux de mise aux normes, les travaux de vétusté ou encore la prime
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd9bed6a735f3b5496a70b0
27 novembre 2019
27 novembre 2019
- Juger les clauses suivantes contraires à la loi du 18 juin 2014 (R145-35) sont réputées non écrites, à savoir : - le transfert des grosses réparations de l'article 606 du Code Civil ainsi que les
Source officielle4e Chambre C
61636eec77a1403986670cb9
2 décembre 2010
2 décembre 2010
L'avenant modifiait le bail en stipulant que 'le bailleur aura uniquement la charge des grosses réparations qui s'avéreront nécessaires conformément au code civil article 605' .
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603216a4f1e9e94e565864c4
19 avril 2018
19 avril 2018
L'article 606 du code civil définit les grosses réparations comme celles des gros murs et des voûtes, du rétablissement des poutres et des couvertures entières, des digues et des murs de soutènement et
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034c189a8ab3dac9b38c89b
30 septembre 2016
30 septembre 2016
Par ses dernières conclusions signifiées le 7 juin 2016 au visa des articles 1134 et 1315 du code civil et les articles 132, 906 et 954 du code de procédure civile, Maître [L] es-qualité d'administrateur
Source officielle2 e chambre civile
6711fab97603bf88a18846e5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
835 du code de procédure civile, R. 145-35 du code de commerce et 606 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance rendue le 15 mars 2024 par le président du tribunal judiciaire de Dijon statuant en référé
Source officielleChambre 10 cab 10 J
66a2955580b1d994348a4493
25 juillet 2024
25 juillet 2024
606 du Code civil, il appartient à Madame [B] d’assumer le coût des travaux.
Source officielle18° chambre 1ère section
65a82986228119c903226a76
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le bailleur ne sera tenu pendant toute la durée du bail, que des grosses réparations telles qu’elles sont définies à l’article 606 du code civil. » Aucun état des lieux d’entrée n’est versé aux débats
Source officielleChambre Commerciale
5fda4126b585d188072e5ecc
5 septembre 2019
5 septembre 2019
décembre 2012, date de la notification du mémoire préalable'; - condamner la SCI MARTI GRENOBLE à lui verser une somme de 8.000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310070
18 février 2021
18 février 2021
4 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Chambre
67f96a720ea89248182a8d85
10 avril 2025
10 avril 2025
En l’absence de clause insérée au bail, le bailleur n’est tenu, au sens de l’article 606 du code civil, qu’aux grosses réparations, définies comme celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement
Source officielle11e Chambre A
5fde0ad84df402a98baa14e3
6 juillet 2018
6 juillet 2018
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Yves BENHAMOU, Président de Chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePage 39 sur 3191