AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260ecd580146774229af
12 janvier 2000
12 janvier 2000
585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 231, 591 à 593, 697 à 702
Source officiellePage 39 sur 6287
1ère Chambre civile
ère chambre civile Société RD IMMOc/S.C
697f4d08cdc6046d4783dd9a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution : - condamner la société TIZI à retirer tous ouvrages, portail, clôture, matériel, équipements mobiliers, installés sur la parcelle cadastrée
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