francs tandis qu'elle n'avait pas été réglée des travaux effectués à hauteur de 145 961 francs, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile" ;

Articles 666 du CGI, 720 et 724 du code civil.

la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM.

L'arrêté contesté vise les articles L. 423-7, L. 611-1 3°, L. 611-3 5°, L. 612-1, L. 614-1, L. 614-16, L. 614-17, L. 711-2 3°, L. 721-3 à L. 721-9, L. 722-3, L. 722-7 et L. 722-8 du code de l'entrée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Le 02 Octobre 2025 POLE CIVIL - Fil 2 ORDONNANCE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DOSSIER N° : N° RG 23/02838 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SAH3 POLE CIVIL - Fil 2

259 du Code pénal abrogé, 121-3 et 433-17 du Code pénal nouveau, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

titre de son préjudice moral, 7 350 euros en réparation de son préjudice matériel, et 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

805 et 907 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le 08 Avril 2026.

700 du code de procédure civile ; - condamner le même aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Maya ASSI conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

177-2 du code de procédure pénale et qu'il convient également de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle l'a condamné au paiement d'une amende civile de 3 000 euros" ; "alors que l'amende civile

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire [L] [T] sera condamné aux dépens de l’incident.

En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale

480 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1351 du Code civil; 2°) que le procès-verbal de l'assemblée générale du 11 mai 1989 mentionne, sous le paragraphe intitulé "confirmation du syndic-contrat-honoraires

, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition que celle-ci ne comporte pas, en violation des articles 726 et suivants, 748-3, 908 et 930-1 du code de procédure civile et les articles 2, 4, 5 et 8 de

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dominique Le Coent - de Beaulieu aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

À la date du 05 Mai 2026, la SARL CGMG13013 a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

1231-1 du code civil, En tout état de cause, - condamner la SCCV du Relais de Corgenon à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCCV