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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01799_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01800_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200741
15 mai 2008
15 mai 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 octobre 2006), qu'un précédent arrêt du 29 mai 2006 a
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007979014
30 décembre 1998
30 décembre 1998
X... comporte l'énoncé de faits et l'exposé de moyens qui en constituent le fondement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 29 juin 1936, relatif à la définition de l'appellation contrôlée
Source officielle4ème chambre
DTA_2102681_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par une décision du 15 octobre 2019, notifiée le 29 janvier 2021, l'Anah a décidé de procéder au retrait pour un montant de 5 723 euros de l'aide accordée.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac1d
14 janvier 2008
14 janvier 2008
Daniel de la somme de 117. 723, 72 € se décomposant ainsi selon décompte arrêté au 31 / 5 / 2004 : -compte courant débiteur : 22. 205, 11 € -prêt no 00169 : 64. 071, 51 € -prêt no01038 : 40. 516, 11
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2537861_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 723-6, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2602929_20260204
4 février 2026
4 février 2026
L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 723-6, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2602962_20260204
4 février 2026
4 février 2026
L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 723-6, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2524902_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 723-6, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son
Source officielle1ère chambre
DTA_2100975_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
mentionnés à l'article L. 332-15 () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02361_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 723-2.() ". 3.
Source officielleChambre 07
6a04713fcdc6046d4796719d
12 mai 2026
12 mai 2026
1915 et suivants du code civil Vu les dispositions de l'article R.325-29 du code de la route Vu les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 Vu les dispositions de l'article 46 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91dc3
16 décembre 2014
16 décembre 2014
L. 721-1 ancien du code de la sécurité sociale, abrogé par la loi no 2005-1579 du 19 décembre 2005 et devenu l'article L. 382-15, et de l'article D. 721-11 du même code.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
69debd63cdc6046d47405be0
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 29 octobre 2025, la SCI DE TISSAGES, et l’indivision [G] [H] demandent au tribunal, au visa des dispositions des articles 724,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01337_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
D... soutient qu’il ne résulte pas des dispositions de l’article 1er de l’arrêté susvisé du 29 mars 2016 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, alors
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2221071_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le formulaire prévu à l'article R. 723-1 du même code ; 3°) à titre subsidiaire, enjoindre au préfet de police de suspendre
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
633e6fe5f8faf13e2e973cbf
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[N] [U] né le 29 Janvier 1995 à [Localité 3] (CAMEROUN), de nationalité camerounaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64534ca737f394d0f8f66595
2 mai 2023
2 mai 2023
à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers
Source officielle1ère chambre
DTA_2402045_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale : " Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 723-3 est exigible devant les juridictions administratives de
Source officiellePage 39 sur 1343