Attendu que, soutenant qu'elle a eu des difficultés financières en décembre 2008, que la CGL a refusé ses propositions d'accord amiable, qu'elle n'a pas payé l'échéance de décembre 2008 et que la CGL

- Syndicat CGT-FO - Syndicat CFE-CGC - Syndicat CFTC - Syndicat UNSA représentés par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils - Syndicat CFDT représenté par la SARL Thouvenin

son nom et pour son compte, les juges du fond ont violé les articles L. 5422-13 et L. 5422-23 du code des transports, ensemble l'article 4 de la convention internationale pour l'unification de certaines

, 4°/ au syndicat CGT FNSCBA, dont le siège est [Adresse 10], 5°/ au syndicat FO construction, dont le siège est [Adresse 5], 6°/ à M.

La CFDT a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions à la CGE CGC, partie n'ayant pas constitué avocat, selon acte du 3 septembre 2021.

civils-CGC (USAC-CGC) sont rejetées.

12 des CGV ; * 500,00 Euros pour résistance abusive ; * 2500,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC * Dire que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du

CMA/CGM à Tokyo » ne figurait pas dans ce rapport ; qu'en statuant ainsi alors que le rapport indique, en page 3, que le 8 novembre 2005, M. X..., de la société International Marine Suveyors Co.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Syndicat national de la métallurgie aéronautique espace et défense CFE CGC à payer à la Fédération générale mines métallurgie

, [Localité 7], 8°/ au syndicat CFDT FGMM métallurgie, dont le siège est [Adresse 9], [Localité 8], 9°/ au syndicat Force ouvrière Val-d'Oise, dont le siège est [Adresse 10], [Localité 9], 10°

en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-8 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si en raison de l'imbrication, de la communauté

intérêts dans les proportions susvisées ; Condamne in solidum les sociétés Genefim, Finamur, CGG, CGG Services, Burgeap et Bouygues Immobilier à payer les indemnités au titre de l'article 700 du Code

FIECI, du syndicat SNEPSSI CFE-CGC, du syndicat SNEPI CFE-CGC et du syndicat SNEPEC CFE-CGC : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui

[Adresse 8] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Octobre 2020, en audience

La Compagnie l'ABEILLE et la CGA ont été appelées à la procédure.

Par conclusions d'appelant signifiées le 15 juillet 2021 la SA CGI BATIMENT demande à la cour de : Vu les articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles

, la CFTC et la CGT ; la CFE-CGC avait recueilli au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise qui se sont tenues au mois d'avril 2012, 32,37 % des suffrages tous collèges

par le syndicat CGT Adecco, en référence à un nombre d'heures de mission conformément aux dispositions de l'article L. 2314-20 du code du travail, l'article 6.4 du protocole définissant le contenu des