450 du code de procédure civile

[M] [H] à payer à la SA AXA France Iard une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Pierre et Marcel X..., pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale

804 du code de procédure civile.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure d'appel.

659 du code de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

450 du Code de Procédure Civile

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Février 2023 devant Monsieur ALZINGRE Franck, Conseiller, qui en a fait un rapport, assisté de Madame Nathalie

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

de l'article 626 du nouveau Code de procédure civile et par voie de conséquence de la cassation prononcée sur le premier moyen de cassation, puisqu'il résultera de la censure prononcée sur ce moyen que

805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile .

450 al 2 du Code de procédure civile.

Il demande en outre une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS : Vu l'article 462 du code de procédure civile.