700 du code de procédure civile.

137, 138, 144, 145, 147, 197, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que la chambre d'accusation a écarté la demande de renvoi

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés ne peut accorder une provision que dans le cas

Ils seront en outre condamnés in solidum à payer à la SOFIDER la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

euros net sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure d'appel.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

450 du code de procédure civile.

3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 25 août 2023 par M.

450 du code de procédure civile

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 408 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE

Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'ayant fait ressortir une incertitude sur la question du lieu de résidence effective de M.

805 du code de procédure civile).

à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la SAS DYNALOC supportera les dépens au titre de la présente instance comme y succombant

Par ordonnance de référé en date du 4 juillet 2012 le président le tribunal de première instance de Nouméa, au visa de l'article 808 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, a dit n'y avoir lieu

et 1998 du Code civil ; 3 / qu'en affirmant que M.