de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 11 Mars 2026 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé du rapport

805 du code de procédure civile).

805 du code de procédure civile).

Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

X..., sans violer les dispositions de l'article 809 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile; que troisièmement, la qualité de gardien implique l'exercice effectif des pouvoirs d'usage, de direction

dispositions de l'article 47 du code civil précité.

€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Régulièrement cité par procès-verbal de commissaire de justice instrumentaire délivré selon les dispositions de l’article 659 du code civil, Monsieur [V] [K] n’est ni comparant ni représenté à l’audience

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 8 de la Convention

de l'article 1154 du code civil.

taux d'incapacité de 5 % ; - condamné la société à verser à Mme [G] une indemnité de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - sursis à statuer sur

Par conclusions du 25 février 2026, post clôture, la société Assurhpa a demandé à la cour, au visa des articles 15 et 803 du code de procédure civile de rejeter comme tardives les conclusions signifiées

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

L’article 1648 du code civil dispose que “l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice”.

des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

L.341-3 et R.313-5 précités du Code de la sécurité sociale ; que pour ne pas l'avoir fait : 1 - elle a violé les dispositions susvisées ; 2 - elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard