il était tenu ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles R. 233-3 et R 233-11 du Code du travail, 319 du Code pénal, 591

; Vu le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés, notamment ses articles 1er, 2 et 33 ; Vu le code

[F] et Mme [Y], la cour d'appel a violé les articles 815-3, 4°, et 883 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-3, 4°, et 883 du code civil : 8.

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 1382 (devenu l'article 1240) du code civil, 314-1 du code pénal, 2, 3, 459, 464, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 19.

Aux termes de l’article 813-9 du même code : « Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

815 du Code civil ; 3 ) alors, en outre, qu'en estimant que le document établi le 26 juillet 1993 pouvait se comprendre comme attestant simplement d'une conservation matérielle de la somme susvisée par

Sur ce, Aux termes de l'article L 813-1 du CESEDA Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler

[Z] [M] [T], la somme de 3 000 euros à titre de dommages intérêts et celle de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rappelé l'exécution provisoire de

Aux termes de l’article 813-9 du même code : ཋ Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

En matière de mandat judiciaire et s’agissant des procédures collectives, l'article L. 811-2 du code de commerce, dans sa version issue de l’ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 en vigueur le 1er janvier

L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application de l’article 813-1 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué qui statue

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815 et suivants du Code civil, en ne recherchant pas si l'acte du 3 juin 1977 n'avait pas mis fin à cette indivision ; Mais attendu

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, la SAS Contramurata, représentée par Me Leandri, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code

813-1 et 813-9 du code civil et 1380 du code de procédure civile, afin de voir : - proroger pour une nouvelle durée de trois ans la mission d'administration provisoire de la succession de Monsieur [U]

En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

L'article L.813-1 du même code prévoit que : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de

une erreur en refusant d'appliquer l'article 815-17 du Code civil, mais que ce refus ne procédait ni de la mauvaise foi, ni d'une erreur grossière susceptible d'engager sa responsabilité professionnelle

1184 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune demande de restitution de la somme de 3 189 640 francs n'était