JP/ND Numéro 23/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème Chambre civile - Section 1 ORDONNANCE DU 30/10/2023 Dossier : N° RG 23/00340 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IN6R Affaire : [C

582 et suivants du code de procédure civile ; Sur quoi, La demande de Monsieur [V], non partie, non représenté dans l'instance ayant conduit à la décision du 3 avril 2017, s'analyse en une tierce

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section RG N° : N° RG 23/00457 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJZR-11 S.A.R.L.

L'article 1 du décret n°2022-245 du 25 février 2022 a modifié l'article 901 du code de procédure civile lequel dispose aujourd'hui que « La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant

[G] [S] demande à la cour, au visa de l'article 901 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1325, 1359, 1360 et 1892 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté

906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère

Que ce faisant, ils forment des demandes qui méconnaissent les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit comporter les chefs de jugements critiqué.

901 du code de procédure civile qui prévoit que la déclaration d'appel doit être effectuée par un avocat ou un défenseur syndical'.

L'article 901 du Code de procédure civile dans sa rédaction applicable à compter du 27 février 2022, applicable au litige, dispose donc que: « la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas

BILAL 9 rue Houdon 78018 PARIS INTIMEE DEFAILLANTE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a

mentions à peine de nullité ; que l'article 900 du même code prévoit que l'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe ; que l'article 901 dispose que la déclaration d'appel est

Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit contenir, à peine de nullité, pour un appelant personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui

code de procédure civile, Vu l'article 117 du code de procédure civile, Vu l'article 112 du code de procédure civile, Vu l'article 114 du code de procédure civile, Vu l'article 901 du code de

Dès lors, la déclaration d'appel doit être déclarée nulle selon l'article 901 du code de procédure civile.

L'article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au jour de la déclaration d'appel dispose que la déclaration d'appel est faite par acte contenant à peine de nullité la constitution

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section RG N° : N° RG 22/01507 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FG2L-11 S.A.

de l'article 700 du code de procédure civile outre la mention prévue à l'article 28 du code civil.