[R] à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance. Dans ses conclusions déposées au greffe le 26 décembre 2023 M.

Aux termes de l'article 933 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel : « La

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en statuant de la sorte, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article 2, alinéa 3, de la loi du 17

aux demandeurs, pris de la violation des articles 321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 311-1 et 311-3, 311-4, 311-14, 311-16 du code pénal, 1382 du code civil, 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure

908 et 911 du code de procédure civile, - condamner in solidum Mme [M] [K] et M [H] [Z] aux dépens d'appel.

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

902 du code de procédure civile.

906 et 908 du code de procédure civile n'ont pas été respectées par la banque BIA et qu'il soit tiré toutes conséquences de droit de ces irrégularités au regard des dispositions des articles 906 et 908

911 du code de procédure civile " qui expirait le 8 mai 2016.

450 al. 2 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile.

un abandon de sa demande, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 12.

[N] [U] [O] [A] COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 16 Janvier 2025 APPELANT : La COMMUNE DE [Localité 17

901 du nouveau Code de procédure civile, que la déclaration d'appel doit, à peine de nullité, contenir la forme, la dénomination et le siège social de la personne morale intimée en vue d'assurer la bonne

également aux délais prévus aux articles 902 et 908 à 910 du code de procédure civile.

L'article 546 du code de procédure civile dispose que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.