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Y... était créancier de diverses sommes au titre de rappel de salaire, de bonus de fin de saison et congés payés et que l'ASSEDIC devait garantie dans les conditions prévues par l'article L. 143-11-1 du

B pour l'établir à la somme de 903 357 euros en dépenses et 930 299 euros en recettes, dont 928 353 euros d'apport personnel, en deuxième lieu, fixé, en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral

premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée de ne porter que la seule signature du président du tribunal de grande instance de Castres, en violation de la règle, édictée à l'article

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Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, par jugement du conseil de prud'hommes

L. 52-11-1 du code électoral à 227 492 euros.

L. 52-11-1 du code électoral ; 5.

l'article L. 52-11-1 du code électoral.

Q... épouse K... fait valoir qu'il est fait mention de l'article R. 331-11-1 du code de la consommation alors que ce dernier n'était plus en vigueur pour avoir été recodifié aux articles L. 721-4 et R.