L. 1226-7 et L. 3141-4 et 5 du code du travail, * 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner la S.A.R.L. [1] aux dépens et frais d'exécution.

2 prévoyant notamment le transfert des salariés attachés à l'activité en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 7.

L.313-3 du code monétaire et financier et de l'article 1343-2 du code civil, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

l'a privé du bénéfice de l'article L. 1224-1 du code du travail.

MOTIVATION Sur la demande de résiliation judiciaire En application des articles 1224 et 1227 du code civil, le salarié peut poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts

Par jugement réputé contradictoire rendu le 21 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a : Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1224 et suivants du code civil, - Prononcé la résolution

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Sur le licenciement : Selon l'article Lp. 1212-1 du Code du travail, le contrat de travail est suspendu dans les circonstances prévues par les conventions ou accords collectifs de travail, les usages

L.1222-1, L 1333-1, L 1333-2 et L 2262-12 du Code du travail, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu les articles 1226-10 et suivants du Code du Travail, Vu l'article L. 1235-3 du Code du Travail,

un simple rappel des dispositions respectives des articles 1226 du code civil et L. 312-39 du code de la consommation.

L 1226-14 et L 1226-15 du Code du Travail ; -3 800, 50 euros à titre de rappel de salaire ; -380, 05 euros au titre des congés payés y afférents, -230, 10 euros au titre des heures supplémentaires et

€ au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L 1226-14 du code du travail, * 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 12 et 14 de la loi du 5 août 2021 et R. 1455-6 du code du travail ; 2 ° / qu'en statuant de la sorte, sans rechercher en l'espèce,

1227 du code civil et le paiement de 25 332 euros au titre des loyers dus du 5 septembre 2022 au 31 décembre 2022 et de la clause pénale prévue à l'article précité.

2321 de la Pers 846 du 16 juillet 1985, et l'article L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

et L. 1221-1 du Code du travail.

a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

 : L'article L 1226-9 du code du travail prévoit, dans le cas de la rupture du contrat de travail d'un salarié en contrat à durée indéterminée victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle