-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / () 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L

L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable, ensemble ses articles L. 1222-1, L. 1234-1 L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1 dans sa rédaction applicable ; 3°/ que le salarié est tenu, dans

Sur la cause du licenciement, en application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L 1231-1, L 1237-2, L 1235-1, L 1152-1, L 1154-1, L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 6°) ALORS ENFIN QUE les juges du fond doivent vérifier si

Sur ce, Il résulte des articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article L.'1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, que le salaire de référence à prendre

A cet égard, comme l'a justement fait observer l'employeur, le procédé de diffusion d'une liste de postes disponibles est conforme aux dispositions de l'article L 1233-4 du code du travail dans sa rédaction

a été examiné ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE manque à son obligation de loyauté le salarié

cause, et l'article L. 1231-1 du code du travail : 16.

Selon l'article R.1234-1 du code du travail, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves

700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [Q] aux dépens.Sur le fondement des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, Madame [G] soutient que l’obligation de résultat pesant sur l’entrepreneur

de rédiger, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les faits reprochés, lesquels

1233-2, L. 1233-3 du code du travail).

En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, le salarié, dont l'ancienneté est de 1 an et deux mois complets et qui bénéficiait d'une rémunération de 1 600 euros

des dimanches travaillés, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-2 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil (devenu l'article 1353 du code civil) et L.

En conséquence, ' limiter à la somme de 5'207,37'€, correspondant à l'indemnité minimale prévue à l'article L. 1235-3 du Code du travail En tout état de cause, ' condamner madame [C] à verser à la

à 1230 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 2411-5 et L. 2421-3 du Code du travail ; 2.

L. 1233-4 du code du travail et l'article 16 de l'Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi, attaché à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30