MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de paiement des indemnités journalières Aux termes de l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, “En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la date de consolidation En application des dispositions de l’article L. 442-6 du code de la sécurité sociale, “la caisse primaire fixe la date de la guérison

Enfin, les éléments de l’affaire et particulièrement son ancienneté justifient que soit ordonnée l’exécution provisoire, en application des dispositions de l’article R. 142-10- 6 du code de la sécurité

des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1. [...]”

137, 137-3, 143-1, 144, 145, 148, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les éléments adressés par Mme [O] le 20 décembre 2024 Aux termes de l’article 445 du code de procédure civile, “après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 724 du code civil, « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » L’article 805 du même code prévoit : « L'héritier qui

Il convient de rappeler qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 142-1 du présent code, les

Elle sera condamnée à verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du même code à Mme [T].

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prise en charge d’une affection longue durée Selon l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, “la participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa

, B 10-16. 141, C 10-16. 142, D 10-16. 143, E 10-16. 144, F 10-16. 145, G 10-16. 147, J 10-16. 148, K 10-16. 149, M 10-16. 150, N 10-16. 151 et P 10-16. 152 ; Sur le second moyen des pourvois n° Q 10

Sur les mesures accessoires La CPAM de l’Aude, partie perdante, supportera les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Sur les conditions de l’expertise Aux termes de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil

Il a donc ordonné une consultation, confiée au Docteur [F], conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale.

Sur les mesures accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [M] [W] qui succombe supportera les dépens.

Sur la demande d’indemnisation de l’arrêt de travail du 3 mars au 5 mai 2023 Aux termes des articles L.323-1 et R.323-1 combinés du Code de la sécurité sociale, l’indemnité journalière de l’assurance

dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.”