385-1 du code de procédure pénale" ; "alors, d'autre part, que, le juge pénal, saisi d'une exception présentée par l'assureur en application de l'article 385-1 du code de procédure pénale, ne peut,

DES SALAIRES AU SENS ET POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 231-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF AU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES, ET AUQUEL RENVOIENT LES DISPOSITIONS DES

235 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, PAR LES EMPLOYEURS QUI N'INVESTISSENT PAS DANS LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DES SOMMES REPRESENTANT 1 % AU MOINS DU MONTANT, ENTENDU

Elle soutient que les dispositions du IX de l’article 231 ter du code général des impôts et du 4° du 1 de l’article 39 du même code, qui disposent que la taxe annuelle sur les bureaux n’est pas déductible

1147 et 1792 du Code civil, ainsi que l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la SCI soutenait n'avoir jamais reconnu, dans une lettre adressée à son avocat, devoir la

; qu'enfin, aux termes de l'article L. 4154-3 du code du travail (article L. 231- 8 alinéa 3 de l'ancien code du travail), « la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du code de

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

En l'absence de règlement amiable du litige, et selon exploit d'huissier en date du 27 avril 2018, la société BOMAS CONSTRUCTIONS a, au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, fait délivrer

II du code de l'expropriation ; que l'expropriant lui-même admet que l'emprise est « théoriquement constructible » mais qu'elle doit être évaluée comme un « terrain inconstructible », ce qui ramène le

Pour l'application des dispositions de l'article 235 quater 1 ter-3 du code général des impôts et du 1 du présent article, les entreprises redevables du prélèvement s'entendent des entreprises individuelles

SATISFAIT A L'OBLIGATION D'INVESTIR INSTITUEE A L'ARTICLE 272 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION SELON L'UNE DES MODALITES CI-APRES : 1° INVESTISSEMENTS DIRECTS...

perçue au titre de l'année 1976 : Considérant qu'aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition : "1.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 30 novembre 2021, au visa des articles L231-1 et suivants et R231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi

Par conclusions du 5 mai 2025, la SAS Apdmg demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130 et suivants, 1194, 1231-1, 1240, 1241, 1353, 1915, 1927, 1937 du code civil, des articles 4, 5, 12

D A, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme en fixant un délai de trois mois aux fins de produire la mesure de régularisation nécessaire du projet de construction de M. et Mme

L. 231-1, L. 231-6, L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution.