[D] [H] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

3 du Code civil, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 35 de la Convention franco-suisse du 3 juillet 1975, 41 à 43 de la loi fédérale suisse sur

Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du code des assurances, reproduits aux articles L. 111-28 à L. 111-30, sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende

Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe II à l'article A 243-1 du même Code relative aux clauses types applicables aux contrats d'assurances dommages ;

la couvrant pour la responsabilité décennale, notion visée par l'article L.241-l et par l'annexe T de l'article A.243-l du code des assurances, doit s'entendre comme le commencement effectif des travaux

au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe I de l'article A 243-1 du Code des assurances, aucune stipulation du contrat ne pouvant avoir pour effet d'amoindrir, d'une manière quelconque, le contenu

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, ensemble les articles L. 243-6 et D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ;

LES SOUS-AGENTS DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE ET EXCLUENT NECESSAIREMENT CELLES DE L'ARTICLE 242 PARAGRAPHE 2 REGLE LA SITUATION DE TOUS LES SOUS-AGENTS D'ASSURANCES, SANS AUCUNE DISTINCTION RELATIVE

contre les décisions prises en application de l'article R. 243-20, a une portée générale et s'applique, conformément aux prescriptions des articles D. 633-15 et D. 642-2, aux demandes concernant les majorations

122-1 du Code de la mutualité, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes précités, ainsi que les articles L. 641-1 du Code de la sécurité sociale, L. 111-2 et R. 122-1du Code de la mutualité

L. 244-2.

D 242-2-1 du code de la sécurité sociale.

ALORS QUE l'article L. 211-1 du code des assurances instaure une obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur ; que selon l'article L. 137-6 du code de la sécurité

24 juillet 1966 (devenus L. 242-6-2 , L. 233-19, L. 233-27 et L. 225-100 du code de commerce) et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Louis X... coupable

* sur l'annulation de la mise en demeure et de la contrainte et le fond: Par applications combinées des articles L.244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale la mise en demeure doit permettre

de l'article 1792 du code civil est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe I de l'article A 243-1 du Code des assurances

Par conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [4] prie la Cour de : Vu les articles L. 242-1 et L. 242-1-4 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article 80 duodecies du Code général des

de livraison contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, infraction définie par les articles L. 241-8, L. 231-6 et L. 232-2 du Code de la construction et de