leur échéance ; que, de ce chef, également, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural ; 3 ) qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que

En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.

qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code forestier : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination

1er, du code rural et de la pêche maritime, signifié à M.

B ne peut être regardé, à travers l'EARL B A dont il est associé unique, comme mettant en valeur les unités de production ; - il méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 331-1 du code rural et

L. 761-1 du code de justice administrative.

" ; que l'article L. 3121-18-1 du même code, alors applicable, précise que : " Le conseil général assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'il juge les

P demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Alain Y..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 311-1, R. 311-3 et R. 311-6 du code forestier, l'autorisation

L. 411-58 du Code rural, le bénéficiaire de la reprise ne justifiant pas avoir demandé l'autorisation d'exploiter prévue par l'article L. 311-2-1 » ; ALORS QUE, premièrement, les conditions de la reprise

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3121-18-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil général assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens

euro symbolique sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la présomption de bail rural prévue par l'article L. 411-1, alinéa 2, du code rural suppose la cession exclusive des fruits issus de

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code rural, ensemble les articles 1875 et 1876 du code civil ; Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole

sa décision au regard des articles L. 3121-27 et suivants, L. 3171-4, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.

En premier lieu, l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public,